Les orthophonistes et l’ASV (Avantage Social Vieillesse)
L'avantage social vieillesse des professionnels paramédicaux affiliés à la CARPIMKO sera en cessation de paiement à compter du mois d'octobre 2008. Le 31 janvier 2008, l'ensemble des organisations syndicales concernées a signé une déclaration commune rappelant leur attachement à l'avantage social vieillesse (ASV), élément contractuel important du conventionnement avec l'assurance maladie. Cette déclaration posait comme préalable la prise en charge par l'Etat et les caisses d'assurance maladie des engagements passés. En effet, cet avantage social vieillesse avait été consenti pour attirer et maintenir les professionnels de santé libéraux dans le système conventionnel. En échange du respect des tarifs conventionnels, les professionnels conventionnés bénéficiaient d'un avantage social vieillesse financé à 1/3 par le professionnel, 2/3 par les caisses d'assurance maladie. Les blocages successifs des tarifs conventionnels ont largement pénalisé les capacités de ces professionnels à se constituer un complément de retraite volontaire. Aujourd’hui, Etat et Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) voudraient faire supporter aux professionnels eux-mêmes, le financement de ce qui est un dû et qui doit être considéré comme un revenu différé.
La négociation en cours avec la Direction de la Sécurité Sociale et la CNAMTS permet de constater une divergence fondamentale entre ces dernières et les représentants des professions. Cet avantage social vieillesse est traité par la tutelle et la CNAMTS comme un régime par répartition. Les solutions présentées aux professionnels consistent à leur faire supporter l'ensemble du financement des droits acquis au 31 décembre 2007 en les intégrant à la cotisation ASV, en réduisant les prestations et en faisant participer les retraités.
La Fédération Nationale des Orthophonistes rappelle à la CNAMTS et à la ministre de la santé que la négociation doit tenir compte des engagements du passé, que la solidarité doit également jouer en faveur des paramédicaux dont les cotisations financent depuis longtemps une importante partie de la compensation nationale de l'ensemble des régimes de retraite, que le service de santé publique qu'ils dispensent depuis des années dans le cadre du système conventionnel est assuré en échange d'avantages sociaux, et qu'à ce titre, ayant assuré leur part du contrat conventionnel, ils ne sauraient supporter le poids de la dette contractée par l'Etat et l'assurance maladie. Au moment où se prépare une réforme de fond de l'organisation de la santé, de la distribution des soins, de leur prise en charge solidaire, tout manquement à des engagements passés serait très mal compris des professionnels.
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