Les ministères de l’Enseignement Supérieur et de la Santé comme s’y étaient engagés lors de nos réunions du 13 et du 23 octobre derniers, ont envisagé les solutions possibles afin de résoudre le problème posé par l’application de la Loi sur l’égalité des chances et notamment le principe de la gratification aux stagiaires orthophonistes.
Les représentants des ministères acceptent le principe que FNO défend depuis toujours : les étudiants en orthophonie ne seraient pas concernés par l’application de cette loi.
Deux solution sont envisagées et doivent être validées par différentes instances :
• La saisie de la mission juridique du Conseil d’Etat par le ministère de la Santé, en particulier par les services de la Direction de l’Hospitalisation et de l’Offre de Soins (DHOS), pour trancher sur deux points :
o Le décret d’application de mars 2008
o La loi sur l’égalité des chances ne vient pas remplacer le décret qui régit les stages en orthophonie.
Donc, le décret n°91-1113 du 23 octobre 1991 portant sur l’organisation du stage en orthophonie auprès d’un praticien est toujours valable et prime sur le nouveau décret
=> la loi ne s’appliquerait donc pas aux étudiants en orthophonie.
o La dénomination des stagiaires résulte des règles spécifiques à une profession et n’est pas compatible avec l’application de la loi du 31 mars 2006.
Tel est le cas pour les stagiaires de la réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle donc les étudiants en orthophonie.
La mission juridique du Conseil d’Etat a été saisie en mesure d’urgence et devrait donc rendre son avis dans le courant de la semaine prochaine
• Si cet avis était négatif, que cette argumentation juridique n’est pas acceptable, il est alors envisager une deuxième solution :
o un amendement à la loi, visant à exclure les étudiants des professions de santé de l’application de la loi sur l’égalité des chances
Les représentants des ministères ont prouvé hier leur volonté de trouver une solution rapide au problème posé par l’application de la loi sur l’égalité des chances aux étudiants en orthophonie et leur volonté que cette solution soit trouvée avant le début de la grève des maîtres de stage en orthophonie.
Les réponses à cette solution devraient nous être données au plus tard la semaine prochaine dès rendu des décisions du Conseil d’Etat.
Un prochain rendez-vous est prévu avec la conseillère de la ministre le vendredi 14 novembre afin d’entériner une solution.
La FNO maintient le préavis de grève au 15 novembre prochain.
La FNO engage tous les orthophonistes maîtres de stage à se déclarer gréviste auprès de leur centre de formation afin que cette information remonte vers les ministères et que la pression soit maintenue et fortement ressentie cette semaine.