Modifications apportées par la loi et la décision du conseil constitutionnel concernant la taxe professionnelle*
Situation antérieure au 1er janvier 2010
Le calcul de la taxe professionnelle des titulaires de revenus non commerciaux employant moins de 5 salariés était basé sur deux éléments :
-la valeur locative du local professionnel, -6% des recettes de l’avant dernière année (pour 2009, la recette de 2007).
Le projet de loi de finances prévoyait que les contribuables déclarant des revenus non commerciaux et employant moins de 5 salariés seraient imposés sur les mêmes bases avec cependant un taux ramené à 5,50%. Le conseil constitutionnel s’est prononcé contre cette mesure qui créerait une disparité fiscale.
Situation au 1er janvier 2010
La loi de finances 2010 prévoit deux éléments de base de calcul de la « taxe professionnelle » :
-la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il s’agit de l’ancienne taxe locative sur le local professionnel, -La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. C’est l’élément de la base de 6% des recettes. Elle concerne les contribuables dont le chiffre de recette excède 152 000 euros.
Ceci signifie que la plupart, voire la totalité des orthophonistes, ne sont imposables que sur la base de la CFE, leurs recettes étant inférieures à 152 000 euros.
Il est impossible de chiffrer la diminution de l’imposition car la CFE n’est pas identique pour tous les contribuables. Mais on peut estimer que la diminution du montant de cet impôt peut s’étaler entre 50 et 80% de l’ancienne taxe professionnelle.
*rédigé sur la base des données transmises par l’AGAO le 13/01/20010.
La modification des bases calcul de cet impôt qui entraine la diminution de son montant pour les contribuables à revenus non commerciaux employant moins de 5 salariés est uniquement due à la décision du conseil constitutionnel. Le gouvernement, suivi par le parlement, n’envisageait cette modification que pour les contribuables employant plus de 5 salariés, créant ainsi une disparité fiscale, ce qui a motivé la décision du conseil constitutionnel.
Il n’est pas impossible (les informations en notre possession et les articles dans la presse spécialisée vont dans ce sens) que le gouvernement, en particulier le ministre du budget, remette en cause ces dispositions en proposant un nouveau texte législatif, soit assez rapidement dans le cadre d’une loi de finance rectificative, soit en cours d’année 2010 avec effet rétroactif au 1er janvier.
La Fédération Nationale des Orthophonistes demeurera vigilante sur ce dossier et engagera, si nécessaire, des actions pour défendre cet acquis, en lien avec les organisations interprofessionnelles.