En dehors de l’Union européenne (depuis le 1er mai 2004, 25 pays),
La construction européenne, les échanges ainsi que l’harmonisation des procédures de reconnaissance mutuelle des qualifications passent par le DROIT, qui est en perpétuelle mutation pour s’adapter aux diverses réalités qui se font jour.
Pour ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des diplômes d’orthophonie pour les ressortissants des pays membres,
Pour ce qui concerne les 10 derniers pays ayant adhéré à l’UE, la directive s’applique aussi (ces dix nouveaux pays membres ont été informés de l’avancée de la nouvelle directive qui s’appliquera désormais à eux aussi).
Cette nouvelle directive marque une avancée certaine, d’une part par une simplification des procédures, d’autre part, spécifiquement pour les orthophonistes, par l’exigence d’une maîtrise de la langue du pays hôte, critère qui n’était auparavant pas officiellement exclusif (
Procédure : l’Autorité compétente en France est représentée par le Ministre de
1- Un ressortissant de l’Union européenne, titulaire d’un diplôme d’orthophoniste-logopède de l’un des pays 24 pays membres (+
Direction de l'Hospitalisation et de l'Organisation des Soins
Sous-Direction des Ressources Humaines du Système de Santé
Cellule de gestion
Monsieur Claude Barat
14 Avenue Duquesne
75700 Paris 07SP
Tél: 01 40 56 56 31 - Fax: 01 40 56 58 46
courriel: claude.barat@sante.gouv.fr
2- Le dossier doit être scrupuleusement rempli et fourni en pièces justificatives demandées (demande motivée, copie du diplôme, certificat d’identité, état du contenu de la formation suivie en théorie et en pratique, grille des stages pratiques, expérience professionnelle acquise, certificats de participation à des sessions de formation professionnelle continue…)
3- Le dossier est adressé à
4- Une fois le dossier complet, le ministère a 4 mois pour l’instruire ; le dossier est présenté devant une commission restreinte du « Conseil Supérieur des professions paramédicales, section orthophonistes » ; cette commission donne un avis consultatif au ministre. Si le dossier n’est pas complet le candidat est invité à le compléter le plus rapidement possible.
5- Si le ministre donne un avis positif au candidat (en accord ou non avec l’avis consultatif de la commission restreinte), la reconnaissance du diplôme est accordée immédiatement, ainsi que l’exercice de l’orthophonie en France dans les conditions réglementaires habituelles.
6- Si le ministre se range à l’avis défavorable de la commission restreinte, qui estime que le profil de formation du candidat à la reconnaissance présente un déficit substantiel par rapport à la formation française, il est proposé au candidat, à son choix :
- soit un ou des examens d’aptitude dans le ou les domaines ou disciplines jugés déficitaires
- soit un ou des stages complémentaires compensatoires dans le ou les domaines ou les disciplines jugés déficitaires.
Cet examen ou ce stage sont mis en œuvre par une DRASS (dont la liste est fournie au candidat par le ministère), en relation avec un centre de formation d’orthophonie. En aucun cas les stages ne sont effectués de manière « sauvage ». Bien évidemment, avant toute reconnaissance du diplôme, le candidat doit satisfaire aux épreuves de l’examen (corrigées par des enseignants de l’école d’orthophonie), ou voir ses stages validés par un maître de stage conventionné avec un centre de formation.
La reconnaissance acquise
Une fois la reconnaissance et donc l’autorisation données par le ministre de la santé, l’orthophoniste peut aller s’inscrire au bureau d’enregistrement des diplôme de
En tout état de cause, et quelle que soit la nationalité du professionnel, il se doit de respecter la réglementation professionnelle nationale en vigueur.